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05/11/2012

Budget 2013 de la Justice

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Blog de Marc Dolez 

 

Marc DOLEZ a exposé les raisons pour lesquelles les députés du Front de Gauche approuvent le budget de la justice (mardi 30 Octobre, 2ème séance). 

 

M. le président.La parole est à M. Marc Dolez.

 

M. Marc Dolez.Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu’ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines.

 

Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du « tout répressif» et du « tout carcéral » menée par la précédente majorité. 

Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d'esprit dont est imprégné ce budget, un budget en hausse. Et compte tenu des restrictions budgétaires qui affectent les autres ministères, on ne peut que se réjouir a priori d’une telle augmentation.

 


Nous n'oublions cependant pas la situation catastrophique dans laquelle se trouve le service public de la justice. La commission européenne pour l'efficacité de la justice relève, dans son rapport de 2012, que la France est quarantième sur quarante-sept pays, en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant.

L'accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C’est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l’administration pénitentiaire.

À cet égard, nous approuvons la décision de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité qui n'avaient pas encore été financés et de ne plus retenir la modalité du partenariat public-privé, jugée à raison trop dispendieuse, pour les futurs projets immobiliers.

Nous notons avec satisfaction la volonté affichée d'en finir avec le « tout carcéral » et d'améliorer des conditions de détention souvent indignes.

Concernant les services judiciaires, si un effort exceptionnel pour les frais de justice est annoncé, nous regrettons qu’en contrepartie, les budgets de fonctionnement diminuent au regard de la situation déplorable de nombre de juridictions. Nous regrettons également qu'en matière statutaire et indemnitaire rien ne soit prévu pour les personnels administratifs de catégorie C avant 2014 et rien non plus pour les greffiers avant 2015.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de la création de 205 postes, indispensable mais non suffisante, nous contestons la création de quatre nouveaux centres éducatifs fermés. Comme nous le disons de manière récurrente, la banalisation de ces centres est problématique car cette structure tend à devenir depuis plusieurs années l'unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants.

Enfin, concernant l'accès à la justice, nous déplorons la situation de l'aide juridictionnelle qui connaît une perte significative de 17,3 millions d’euros sur une année. Comme tous les syndicats de magistrats et d’avocats, nous considérons que l'accès à la justice est gravement entravé par la fameuse taxe de procédure de 35 euros qui sera exigée, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Nous demandons sa suppression immédiate et notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens.

Madame la garde des sceaux, même si les députés du Front de gauche mesurent l'insuffisance des crédits, ils émettront un vote d'encouragement, encouragement à poursuivre dans la dynamique que vous insufflez pour réhabiliter la justice. Mais cette réhabilitation devra se fonder sur de nouvelles bases : suppression des peines plancher, suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, suppression de la rétention de sûreté, suppression de la taxe de procédure.

C’est dans cette perspective, et pour toutes les raisons que j’ai indiquées, que nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)

10:37 Publié dans JUSTICE, Marc Dolez | Lien permanent | Commentaires (1) | | | |

Commentaires

Dommage qu'il n'est pas dit un mot en faveur des syndicalistes poursuivis notamment pour refus de prélèvement ADN. Dans le débat budgétaire sur la justice voilà une mesure de justice et d'économie.

Ci-dessous la lettre ouverte envoyée à madame la ministre en date du 23/10/2012

Madame la ministre,

Durant le quinquennat de Monsieur Sarkozy de nombreux syndicalistes ont été injustement sanctionné pour avoir défendu les intérêts de leurs collègues. Mises à pied, retenues sur salaire, licenciements ont fleuri dans les entreprises.

Certains d’entre eux, traités comme des malfrats se sont vus poursuivis devant les tribunaux et imposés des prélèvements pour recueillir leur ADN. Beaucoup d’entre eux refusant d’être considérés comme des criminels ou des terroristes, ont refusé ces prélèvements et se trouvent de ce fait de nouveau devant les tribunaux pour non-respect de la loi. Tous refus d’inscription dans le fichier des empreintes génétiques sont punis d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.

Comme François Mitterrand en 1981, votre gouvernement s’honorerait de faire voter par le parlement une loi d’amnistie en faveur de ces travailleurs. En ces temps de crise, voilà une mesure qui ne coûte rien et qui économisera le prix des prélèvements.

De même il me semble urgent de modifier la loi pour limiter le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ces mesures de justice seraient un signal fort de votre gouvernement envers le monde du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Michel TORTEY
Secrétaire de la section Gard Rhodanien du PCF
Copie à Patrice Prat député 3ème circonscription du Gard

Écrit par : Tortey Michel | 05/11/2012

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