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03/11/2012

Oui à la tarification sociale et progressive, mais pas au détriment des usagers !

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Le Sénat a voté le 31 octobre majoritairement une motion d’irrecevabilité de la loi instaurant un bonus-malus sur le tarif de l’énergie. Cette motion avait été déposée par les sénateurs communistes.

Le Parti de Gauche rappelle qu’il est favorable à une tarification sociale et progressive de l’énergie qui assure l’accès à l’énergie de toutes et de tous, ainsi qu’à la gratuité des premières tranches d’électricité. Néanmoins, ce débat ne peut en aucun cas être l’occasion de renforcer la privatisation du marché de l’énergie ni d’instaurer une différence de traitement des usagers et un risque de discrimination à l’égard des ménages les plus pauvres.

 


Pour nous c’est la maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie qui doit permettre la mise en place d’une tarification sociale et progressive assurant l’accès à l’énergie indispensable au bien-vivre, quel que soit le lieu de résidence et le revenu.

À ce jour, nous estimons que la proposition de loi comprenait des avancées très favorables mais aussi des reculs inacceptables. Pour que la loi réponde à l’égalité républicaine de traitement entre les usagers, il faudrait qu’elle prenne en compte la consommation énergétique des logements. Or établir les diagnostics de performance énergétique coûterait des sommes incompatibles avec la politique d’austérité du gouvernement PS-EELV, raison pour laquelle ce critère a été exclu du calcul du bonus-malus sur les tarifs de l’énergie. Pourtant c’est une étape indispensable à la mise en œuvre d’un plan national de mise aux normes énergétiques des logements qui doit être mené parallèlement à toute réforme de la tarification.

En effet, à usage équivalent, les logements les moins bien isolés, souvent ceux des ménages les plus pauvres, se verraient appliquer un malus supérieur. De la même façon, la responsabilité des propriétaires n’est pas engagée pour améliorer l’isolation des logements, laissant ainsi les locataires démunis face à leur facture énergétique. Le texte était enfin l’occasion pour le gouvernement PS-EELV de faire passer des mesures de libéralisation du marché de l’énergie alors qu’ils avaient combattus la loi "NOME" de Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie.

L’écologie ne peut être le faux nez de la libéralisation des marchés et du démantèlement de l’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, le Parti de Gauche demande à ce qu’un débat réel puisse avoir lieu sur l’instauration d’une véritable tarification à l’usage, écologique et sociale, et que les moyens financiers d’une vraie transition énergétique soient d’urgence débloqués par le gouvernement.

Ce vote, enfin, a aussi une portée pédagogique. Il montre qu’en cas de vote tranché, la voix du groupe FDG se fait plus forte pour expliquer les choix divergents avec ceux de la majorité gouvernementale. Il est facile d’imaginer le retentissement et la clarification politique à gauche dès lors que les groupes ne voteront pas le budget d’austérité.

11:57 Publié dans ECOLOGIE, Famille | Lien permanent | Commentaires (0) | | | |

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