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14/09/2012

Refusons le « pacte budgétaire » et l‘austérité à perpétuité

Lundi 17 septembre à partir de 17H - Interpellation publique des Députés du Gard

Un traité contre les peuples ! Refusons le « pacte budgétaire » et l‘austérité à perpétuité »


Les députés nouvellement élus ainsi que les sénateurs vont être appelés, courant octobre, à se prononcer sur la ratification du « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) dit Pacte budgétaire. Ce traité durcirait et rendrait irréversibles les politiques d'austérité en Europe. De plus, il ne s'attaque pas aux racines de la crise et ne concerne ni les banques ni les marchés financiers qui vont donc continuer à imposer leur loi aux gouvernements. Ce traité est non seulement socialement injuste et économiquement stupide mais aussi très dangereux pour la démocratie. Une large mobilisation unitaire s’impose pour refuser l’austérité à perpétuité !


Lettre ouverte aux députés du Gard Nîmes 10.09.12

A,

Madame Françoise DUMAS, Monsieur William DUMAS, Monsieur Patrice PRAT

Monsieur Fabrice VERDIER, Monsieur Christophe CAVARD

Madame et Messieurs,

Récemment élus vous allez être appelés, courant octobre, à vous prononcer sur la ratification du « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance », TSCG, dit Pacte budgétaire.

Ce traité institutionnalise les politiques d'austérité en Europe, complétant encore les Traités en cours qui ont largement montré leur inadéquation à résoudre équitablement la crise financière privée et publique. Il ne s'attaque pas aux responsables mais aux victimes de la crise, ne concerne ni les banques ni les marchés financiers qui vont continuer à imposer leur loi aux gouvernements. Ce traité est socialement injuste, économiquement stupide et démocratiquement dangereux.

- Destruction accélérée des protections individuelles et collectives évaporation des services publics justice, école, santé, équipement, coupes sombres dans les budgets sociaux, réduction des pensions, des investissements publics, pression sur les salaires, sur le code du travail, réformes pour faciliter les licenciements et la précarité etc. Il y a des seuils franchis qui dégradent irrémédiablement le lien social, les sens démocratique et fraternel.

- Confiscation de la démocratie. La séparation des pouvoirs n’est plus assurée. En accordant encore plus de pouvoirs à la Commission européenne et au Conseil de l’Europe, instances non élues et bureaucratiques qui vont édicter les Règles et sanctionner les États, le Pacte si vous le votez, fera supprimer sans mandat clair des missions historiques essentielles à la souveraineté démocratique, l’établissement et le contrôle du Budget, l’élaboration des Lois. Quelle ‘république’ représenteriez-vous alors?

Dans le cadre d’une campagne unitaire, nous, associations, syndicats, partis politiques, citoyens vous demandons, Députés élus du Gard, de vous prononcer pour le refus catégorique de la ratification, de venir répondre clairement et débattre devant vos électeurs de la pertinence de ce Pacte et de ses conséquences.

Nous vous donnons rendez-vous, ainsi qu’à tous,

Lundi 17 septembre 2012 à 17h00

Au local du Parti Socialiste

1195 Avenue Maréchal Juin 30 000 Nîmes.

NON A LA RATIFICATION : Alternatifs, ATTAC, CADTM, CGT Alès, Collectif pour un Audit Citoyen de la dette publique (cac30), comité Nîmois contre le TSCG, des Citoyens, Objecteurs de croissances, Indignés, FSU, Sud Solidaire, FASE, FDG-PG-PCF, NPA-Gauche anticapitaliste 30, et ceux qui voudront nous rejoindre……….

 

07:32 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) | | | |

Commentaires

" Confiscation de la démocratie. La séparation des pouvoirs n’est plus assurée. En accordant encore plus de pouvoirs à la Commission européenne et au Conseil de l’Europe ( ?) , instances non élues et bureaucratiques qui vont édicter les Règles et sanctionner les États, le Pacte si vous le votez, fera supprimer sans mandat clair des missions historiques essentielles à la souveraineté démocratique, l’établissement et le contrôle du Budget, l’élaboration des Lois. Quelle ‘république’ représenteriez-vous alors?"

( ?) Il ne s’agit pas du Conseil de l’Europe mais du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne ne doit pas être confondu avec Conseil de l'Europe ni avec Conseil européen.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27Europe
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27Union_européenne

En effet l’Europe s’est construite suivant deux architectures juridiques
-Le Conseil de l’Europe qui regroupe 47 Etats membres ( dont la Russie et la Turquie) c’est la « Grande Europe » celle des droits humains avec son outil de prédilection la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme qui est chargée de l’appliquer et qui siège à Strasbourg.
- L’Union Européenne qui regroupe 27 Etats membres c’est la « Petite Europe » à vocation économique, celle du marché unique et de la zone euro qui regroupe 17 Etats membres autour de la monnaie unique l’Euro. Elle dispose d’une Cour de Justice, la Cour de Justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg.

L'Union Européenne n'est pas un Etat fédéral mais son droit est d'application immédiate dans chaque Etat membre comme si c'était du droit national. Le droit de l'Union européenne est articulé autour de 4 libertés de circulation, circulation des personnes, circulation des biens, circulation des capitaux, circulation des services. Le déficit démocratique européen est inhérent à la construction de la Communauté européenne devenue l'Union européenne, malgré une augmentation des pouvoirs du Parlement européen depuis son élection au suffrage universel direct en 1979.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_européen)

A ce jour , à défaut de peuple européen souverain , l'ancrage démocratique réside dans la souveraineté des peuples européens qui sont les premiers concernés par les abandons de souveraineté au service d'un bien commun européen.L'austérité décrétée n'en est pas l'image attendue mais l'inverse.

Le nouveau traité européen de discipline budgétaire relève d'une europe austéritaire inacceptable pour les peuples souverains. Il est présenté comme le moyen incontournable de sauver l'euro et éviter l'éclatement de la zone euro. Imaginons qu'il ne soit pas voté, que faire dans l'immédiateté des contraintes économiques et financières ? Personne n'est préparé au protectionnisme, personne n'est préparé à refonder l'Europe.

Peu importe, le non au traité c'est ce qui va préparer à cette refondation nécessaire de l'Europe, l'implication populaire ne relève pas en effet de la génération spontanée. Il faut être nombreux le 30 septembre, avez vous préparé votre trottinette pour " monter" à Paris .

Écrit par : monpostdemocrate | 16/09/2012

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