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25/05/2010

Parlement Européen

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Interventions ou communiqués de presse de nos députés la semaine dernière à la session de Strasbourg.

5 sujets :

- Déclaration d'eurodéputés suite au Sommet UE-ALC (Amérique Latine et Caraïbes) de Madrid

- Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international

- Les universités doivent préparer l'avenir des étudiants et non répondre aux seuls besoins des entreprises

- UE 2020: La réalité est là, flagrante, l’Europe libérale est épuisée.

- Adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme : mieux garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'UE


1 - Déclaration d'eurodéputés suite au Sommet UE-ALC de Madrid : Jean-Luc Mélenchon  (Front de Gauche France), Jacky Hénin (Front de Gauche France), Patrick Le Hyarick (Front de Gauche France)

Nous, eurodéputés soucieux de l’intérêt général des peuples d’Europe et d’Amérique latine,

-Considérant qu’à l’occasion du Sommet UE-ALC  célébré à Madrid les 17 et 18Mai 2010, des accords d’association ont été signés avec la Colombie, le Pérou et l’Amérique Centrale et que les négociations ont repris avec le Mercosur ;

-Considérant qu’il est inadmissible de traiter avec le gouvernement putschiste de Monsieur Porfirio Lobo au Honduras ; considérant que l’opposition est violemment réprimée dans ce pays et que la liberté d’expression y a été abolie; considérant que cet accord va contre l’intérêt des peuples centraméricains ;

-Considérant que  les conditions imposées par l’accord d’association  entre l’UE et la Colombie ne permettent pas de garantir le respect des droits de l’homme pourtant largement mis à mal dans ce pays; considérant que cet accord va contre l’intérêt du peuple colombien ;

-Considérant que les conditions imposées par l’accord d’association ne permettent pas de garantir le respect des droits de l’homme pourtant largement mis à mal dans ce pays; considérant que cet accord va contre l’intérêt du peuple péruvien ;

-Considérant que les négociations  d’accords d’association bilatéraux entreprises par la Commission européenne dans le cadre de négociations avec la CAN sont illégales ;

-Considérant que la CES (Confédération Européenne des Syndicats), la CSA (Confédération Syndicale des Amériques) et la CSI (Confédération Syndicale Internationale) ont dénoncé le 5 Mai 2010 les négociations d’accords de libre échange entre l’Union européenne et la Colombie, le Pérou et l’Amérique centrale et la reprise des négociations avec le Mercosur ;

-Condamnons  la reconnaissance du gouvernement putschiste de Porfirio Lobo par l’Union européenne

-Condamnons les négociations d’accords d’association avec l’Amérique centrale, la Colombie, le Pérou, précipitées par la Commission européenne, et leur signature aux sommets de Madrid

-Appelons le Parlement européen et les Parlements nationaux à voter contre la ratification des accords d'association avec la Colombie, le Pérou, l'Amérique centrale et,  le cas échéant, le Mercosur des deux côtés de l’Atlantique

2 - Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat, députée européenne GUE/NGL - Front de Gauche - Membre de la sous-commission Droits de l'Homme du Parlement européen

Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international

 Je me félicite de l'adoption à une large majorité de la résolution du Parlement européen relatif à la conférence de Kampala sur la révision du statut de la CPI.

Je me réjouis particulièrement de l'adoption des amendements de notre groupe GUE/NGL demandant que

- aucun accord d’immunité ne permette qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni,

- les Etats-Unis abandonnent les accords existants en la matière au-delà de l'annonce de l'administration américaine de ne pas conclure de nouvel accord,

- la ratification et la mise en œuvre du statut de la CPI notamment par les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël, soit un objectif important pour l'UE.

Deux autres éléments me semblent importants dans le cadre de cette conférence :

- la vigilance de l'Union européenne en ce qui concerne les droits des victimes et de leurs représentants légaux, ce qui suppose une aide judiciaire ad hoc suffisante pour leur permettre d'avoir recours à des avocats externes spécialisés,

- la nécessité pour l'ensemble des États membres de l'UE d'adapter leur droit à la justice internationale. L'UE doit là mettre tout son poids pour qu'il soit rapidement mis fin à cette incohérence. La France, notamment, est dans cette situation. Tout un symbole pour un pays qui ose encore se prétendre la patrie des droits de l'Homme.

3 - Communiqué de Marie-Christine Vergiat, députée européenne GUE/NGL, Membre de la sous-commission Droits de l'Homme du Parlement européen

Les universités doivent préparer l'avenir des étudiants et non répondre aux seuls besoins des entreprises

Le Parlement européen a adopté  une résolution visant à promouvoir diverses formes de partenariats entre les universités et les entreprises sous prétexte de "moderniser" les premières et de leur permettre de répondre aux nouveaux défis du marché.

La députée européenne, Marie Christine Vergiat a déclaré: "Dans le débat qui a précédé, quasiment aucune intervention n'a rappelé le rôle de l'université en matière d'acquisition et de recherche des savoirs et sa contribution fondamentale à l'émancipation des individus. Il ne fut question que des besoins à court terme des entreprises ignorant que la clé de la mobilité sociale et professionnelle passe d'abord et avant tout par l'acquisition des savoirs fondamentaux.

 Cette résolution soutient le processus de Bologne contre lequel, dans de nombreux pays, une grande partie de la communauté universitaire s'insurge.

 Oui, il faut donner aux étudiants les meilleures armes pour trouver un emploi et s'adapter aux évolutions du monde économique et social, mais pas au détriment de l'indépendance des universités.

Nous demandons un réel bilan de la mise en œuvre du processus de Bologne et un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes en commençant par tous les acteurs de la communauté universitaire.

Nous refusons de livrer les universités aux seules lois du marché car c'est seulement ainsi que nous préserverons l'avenir. La logique du profit à court terme a déjà fait suffisamment de dégâts".

4 - UE 2020: La réalité est là, flagrante, l’Europe libérale est épuisée.

Intervenant aujourd'hui dans le débat du Parlement européen sur UE 2020 le député européen Jacky Henin, front de Gauche, membre du Conseil National du PCF, a déclaré que: 

"L'Europe est épuisée en tant que mythe. Qui peut encore croire en un approfondissement de sa dimension fédérale, alors que l’on s’apprête à matraquer les pays les plus endettés aux profits des marchés financiers.

Mais elle l’est aussi, et très profondément, dans son projet et dans son action. Avec les crises qui se sont succédées, et la dernière plus puissante que toutes les autres, l’endettement public a explosé. Mais, plus encore, c’est la crédibilité de la zone euro qui a volé en éclats.

La situation appelle à de véritables solidarités, Or, le traité de Maastricht exclut toute solidarité entre les pays de la zone. En fait, nous nous sommes ouverts massivement du fait de l’Europe, et nous en payons aujourd’hui le prix avec le processus de désindustrialisation et avec les diverses formes de délocalisation.

Nous trouvons ici le premier paradoxe européen. On institue un système monétaire qui est, dans son essence, fédéral, mais on se refuse à fédéraliser les budgets.

L’épuisement de l’Europe peut se constater par ailleurs dans les négociations à l’OMC et dans la fiction que l’on nous sert de manière régulière selon laquelle l’Europe nous protègerait de la mondialisation. Loin de constituer un écran et une protection, les directives européennes ont souvent été en avance sur l’OMC.

En fait, nous nous sommes ouverts massivement à la libre concurrence mondialisée du fait de l’Europe, et nous en payons aujourd’hui le prix avec le processus de désindustrialisation et avec les diverses formes de délocalisation.

Pour le bien des peuples il y a urgence à réorienter la politique européenne. Une autre politique monétaire, une véritable harmonisation, fiscale, sociale, environnementale, une véritable protection de notre emploi e la taxation des mouvements financiers et des hauts revenus.

Une chose apparaît alors évidente: cela ne se fera pas avec la majorité parlementaire actuelle.

5 - Communiqué de Marie Christine Vergiat, députée européenne GUE/NGL - Front de Gauche - Membre de la commission Libertés civiles, Justice, Affaires intérieures du Parlement européen et de la sous-commission des Droits de l'Homme

Adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme : mieux garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'UE

En tant que contre-rapporteure GUE/NGL tant en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu'en sous-commission des Droits de l'Homme, la députée européenne Marie Christine Vergiat, se félicite de l'adoption ce jour par le Parlement européen de la résolution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarder des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (CEDH – Cours européenne des droits de l’homme).

"Cette adhésion, qui doit intervenir le plus rapidement possible, va permettre d'intégrer l'UE dans le système de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de l'Europe. Elle garantira donc une protection renforcée non seulement de tous les citoyens européens mais aussi de toutes les personnes qui résident sur le territoire de l'UE. Elle leur permettra d'avoir un recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

Cette adhésion est un acte politique majeur car elle permettra :

- la mise en place d'un contrôle externe à l'Union ;

- l'application de la convention du fait de son extraterritorialité à tous les actes de l'Union, y compris en dehors de son territoire.

Les clauses "droits de l'Homme et démocratie" dans les accords de partenariats et d'association de l'UE avec des pays tiers pourront peut-être prendre, alors, un peu plus de sens.

Il est indispensable que le mandat de négociation de la Commission soit le plus large possible et porte non seulement sur la convention elle‑même, mais aussi a minima sur l'ensemble des protocoles et accords déjà consacrés par la Charte des droits fondamentaux, même lorsque ceux-ci n'ont pas été individuellement ratifiés par les Etats membres, et donc notamment la Charte sociale de 1961 et sa version révisée.

L'adhésion de l'UE à la CEDH lui permettra donc de mieux défendre et promouvoir le caractère universel, indivisible et inaliénable des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de mettre en harmonie ses déclarations et ses actes en la matière".

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